Le 13 décembre, la Commission européenne a lancé le processus d'adoption de décision d'adéquation concernant le cadre de protection des données UE-États-Unis. Ce dernier permettra de faciliter la circulation transatlantique sécurisée des données tout en répondant aux préoccupations soulevées par la Cour de justice de l'Union européenne dans sa décision Schrems II de juillet 2020.

Le 14 décembre, la Commission européenne a présenté un projet de décision d'adéquation pour les échanges de données entre l'Union européenne et les Etats-Unis.

Avec cette décision, la Commission estime que les garanties proposées par les Etats-Unis dans le Décret du 7 octobre 2022 sont suffisantes.

Numeum salue cette initiative, qui permet l’avancée des travaux engagés par l’Union européenne sur l’élaboration d’un nouvel accord de protection des données personnelles entre l'UE et les Etats-Unis Tous les secteurs sont concernés, de l’industrie à la finance ou du commerce aux services. Les entreprises ont besoin d’une visibilité juridique pour opérer. Numeum appelait de ses voeux à un cadre clair et applicable rapidement.

Prochaines étapes

Ce projet de décision d'adéquation a été soumis par la Commission européenne à l'EDPB (CNIL européenne) et doit être approuvée par le Conseil de l'UE. 

Une fois la décision d'adéquation adoptée, les entreprises européennes pourront se reposer sur ce nouveau cadre pour transférer des données vers les Etats-Unis.

Comme pour le Privacy Shield, une revue annuelle du mécanisme sera conjointement menée par la Commission européenne, l'EDPB et les autorités américaines compétentes. 

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