Dans le cadre des négociations d’un nouveau Privacy Shield renforcé, les États-Unis ont signé, le 7 octobre, un décret sur l'amélioration des garanties pour un cadre de protection des données personnelles entre l'Union européenne (UE) et les États-Unis. 

Dans le cadre des négociations d’un nouveau Privacy Shield renforcé, les États-Unis ont signé, le 7 octobre, un décret sur l'amélioration des garanties pour un cadre de protection des données personnelles entre l'Union européenne (UE) et les États-Unis. 

Numeum salue cette initiative, qui permet l’avancée des travaux engagés par l’UE sur l’élaboration d’un nouvel accord Privacy Shield. Tous les secteurs sont concernés, de l’industrie à la finance ou du commerce aux services.

Avec l'adoption du décret et de son règlement d'accompagnement, la Commission peut maintenant proposer une décision d’adéquation et lancer sa procédure d'adoption. A ce titre, nous saluons la démarche de la Commission européenne à faire en sorte que les discussions techniques débouchent sur un accord qui met fin à l’incertitude réglementaire. Les entreprises ont besoin d’une visibilité juridique pour opérer. Numeum souhaite un cadre clair et applicable rapidement.

Prochaines étapes

La procédure d'adoption d'une décision d'adéquation comporte différentes étapes : l'obtention d'un avis du Comité européen de la protection des données (EDPB) et le feu vert d'un comité composé de représentants des États membres de l'UE. Ensuite, la Commission européenne pourra adopter la décision finale d'adéquation. 

Pour mémoire, le 25 mars 2022, la présidente von der Leyen et le président Biden avaient annoncé qu'ils étaient parvenus à un accord de principe sur un nouveau cadre UE-États-Unis pour la protection des données (Privacy Shield 2.0). Les équipes de l'UE et des États-Unis ont travaillé pendant de nombreux mois pour finaliser les détails de cet accord et le traduire en un cadre juridique.

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