L'UE et les Etats-Unis se rapprochent de l'adoption d'un nouveau Privacy Shield

Dans le cadre des négociations d’un nouveau Privacy Shield renforcé, les États-Unis ont signé, le 7 octobre, un décret sur l'amélioration des garanties pour un cadre de protection des données personnelles entre l'Union européenne (UE) et les États-Unis. 

Numeum salue cette initiative, qui permet l’avancée des travaux engagés par l’UE sur l’élaboration d’un nouvel accord Privacy Shield. Tous les secteurs sont concernés, de l’industrie à la finance ou du commerce aux services.

Avec l'adoption du décret et de son règlement d'accompagnement, la Commission peut maintenant proposer une décision d’adéquation et lancer sa procédure d'adoption. A ce titre, nous saluons la démarche de la Commission européenne à faire en sorte que les discussions techniques débouchent sur un accord qui met fin à l’incertitude réglementaire. Les entreprises ont besoin d’une visibilité juridique pour opérer. Numeum souhaite un cadre clair et applicable rapidement.