Syntec Numérique salue et encourage l’ouverture et le partage des données dans l’UE

Dans la continuité de la stratégie européenne sur les données, la Commission européenne a présenté, le mercredi 25 novembre, une proposition de règlement sur le cadre d'habilitation des espaces européens de données. Plus communément appelé « Acte sur la gouvernance des données », le texte prévoit notamment de :

• Encourager l'ouverture, le partage et la réutilisation des données sensibles du secteur public.
• Développer l'altruisme des données, c’est-à-dire la collecte des données à des fins de bien public.
• Permettre la réutilisation des données personnelles en aidant les individus à exercer leurs droits en vertu du RGPD et en faisant émerger de nouveaux acteurs de la donnée.
• Mettre en place un Conseil européen de l’innovation en matière de données (European Data Innovation Board).
• Définir les conditions de transfert des données hors UE.

Syntec Numérique se félicite des ambitions de la proposition de la Commission européenne qui contribuera à renforcer l’économie de la donnée, au bénéfice des entreprises comme du secteur public. Le texte représente une opportunité pour relancer les espaces de données européens et stimuler le partage des données à l’échelle de l’Union européenne. Les dispositions encourageant la réutilisation des données publiques au-delà des exigences actuelles sont également prometteuses. Un acte d’exécution établissant la liste des données à haute valeur sera adopté courant 2021. Ces ensembles de données présentent un fort potentiel commercial et peuvent accélérer l’émergence d’une grande variété de produits et de services d’information à valeur ajoutée. Syntec Numérique et ses adhérents sont prêts à contribuer à l'élaboration de ce texte législatif clé pour l’ensemble de l’économie.

Dans tous les secteurs, les entreprises opèrent à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE et font circuler les données en toute sécurité dans le cadre de leurs activités. Afin de maintenir leurs activités et rester compétitives, elles doivent pouvoir compter sur l'accès aux meilleurs services disponibles et sur le transfert transfrontalier de données en toute sécurité. Le projet de règlement sur la gouvernance des données est un élément important pour répondre à ces besoins et pour instaurer la confiance en vue d’une participation accrue aux espaces européens communs de données.

L’Union européenne est parvenue à créer un cadre réglementaire clair qui préserve ses valeurs, y compris dans le traitement des données personnelles. Syntec Numérique appelle à continuer à façonner l’approche européenne des données à partir des principes d’ouverture et de libre circulation des données. Ce nouveau cadre législatif ne devrait donc pas entraver les activités des entreprises et garantir la libre circulation des données dans le respect du RGPD.