Le 23 février, la Commission européenne a publié son règlement sur les données (Data Act). Ce dernier vise à proposer des règles harmonisées pour l'accès équitable aux données et leur utilisation.

La proposition de règlement comprend des dispositions visant à encadrer :
 

1) Le partage des données en B2B/B2C :   La Commission prévoit des mesures visant à permettre aux utilisateurs d'appareils connectés d'accéder aux données générées par ces derniers, et de les partager avec des tiers pour fournir des services après-vente ou d'autres services innovants basés sur les données.

  • Les utilisateurs auront le droit d'accéder gratuitement aux données générées par les produits et services qu'ils utilisent, et de les partager avec des tiers (sauf avec les "gatekeepers" tels que définis par le DMA). Les tiers recevant des données devront respecter un ensemble de règles, notamment l'interdiction des accords d'exclusivité de données.
     
  • Les entreprises devront fournir un accès facile, sécurisé (et direct lorsque cela est approprié) aux données générées par les produits et services concernés.
     
  • Les entreprises devront fournir des informations sur la nature et la manière dont les données sont collectées, qui les détient, avec qui elles sont partagées, comment y accéder et les partager avec des tiers.
     
  • Les données générées par les produits et services concernés ne pourront être utilisées par le détenteur des données que si cela a été convenu par un accord contractuel avec l'utilisateur. Ces données (ou les informations qui en découlent) ne doivent pas être utilisées pour concurrencer l'utilisateur ou le tiers qui reçoit les données.
     

2) L'équité dans le partage des données entre entreprises, pour éviter les situations d'abus de position de grands acteurs vis-à-vis des plus petits.
 

3) Le partage en B2G : Des moyens seront prévus pour les organismes du secteur public d'accéder et d'utiliser les données détenues par le secteur privé qui sont nécessaires dans des circonstances exceptionnelles.
 

4) La portabilité du cloud :  Les services de cloud et autres fournisseurs de traitement de données devront supprimer les obstacles empêchant les clients de passer à un service similaire proposé par un autre fournisseur. Les frais de changement de fournisseur seront progressivement supprimés. Après l'entrée en vigueur du règlement, des frais de changement de fournisseur réduits pourront être appliqués pendant 3 ans. Après ces 3 ans, les frais de changement de fournisseur devront être supprimés.
 

5) L'accès et le transfert de données à l’international :  Le Comité européen d'innovation pour les données conseillera la Commission européenne dans l'élaboration de lignes directrices sur les conditions de transfert des données en l'absence d'accords internationaux.

6) L'interopérabilité :  Des normes harmonisées d'interopérabilité pourront être adoptées. La Commission pourra adopter des spécifications techniques d'interopérabilité si les normes harmonisées sont "insuffisantes".

 

Le Data Act sera un élément clé pour la création d'un marché unique des données qui sera le moteur de la transformation numérique de l'UE. Les données jouent aujourd’hui un rôle clé dans l’économie et la société et elles constituent un actif stratégique et économique pour les entreprises françaises. Leur traitement, y compris dans le cadre de transferts, est donc majeur pour le développement économique (intelligence artificielle, internet des objets, développement à l'international, etc.).

Dans ce contexte, Numeum soutient les efforts de la Commission européenne pour identifier les leviers les plus adéquats pour le partage et le transfert de données au sein de l’UE et au niveau mondial, lever les obstacles règlementaires, et pour promouvoir des mécanismes de partage volontaire de données entre organisations. Numeum est prêt à contribuer à la réussite de cette initiative clé, afin qu’elle puisse correspondre au plus près aux besoins et à la réalité de notre secteur.

Informations

Activité

Publié le