Fiscalité du numérique : pas de taxe sectorielle pour le numérique

Paris, le 10 septembre 2013 - Les représentants de l'industrie du numérique prennent acte avec satisfaction de l'avis du Conseil national du numérique (CNNum) sur la fiscalité du numérique présenté officiellement ce jour au Gouvernement, qui a tenu compte de leurs recommandations et du travail de concertation approfondi avec les organisations professionnelles. Le CNNum vient de rendre un avis documenté, qui plaide en faveur du refus de toute nouvelle taxe nationale et sectorielle. Les industriels du numérique considèrent qu’il serait ainsi pour le moins paradoxal de mettre en place des dispositifs qui s’opposeraient à la diffusion la plus large possible des équipements et des services numériques et qui isoleraient la France à l’heure de l’harmonisation européenne.

Les représentants de l’industrie du numérique considèrent que la taxe sur les appareils connectés évoquée dans les débats, relèverait d’une fiscalité sectorielle puisqu’elle reviendrait à taxer l’usage du numérique. Ils rappellent, en outre, que le numérique soutient l’innovation de tous les secteurs, non seulement industriels mais également culturels, en permettant le développement de nouvelles expériences et en démocratisant les contenus. En toute logique, la taxe sur les appareils connectés, proposée récemment par le Rapport Lescure, mais vivement critiquée par les participants aux débats du CNNum, devrait donc être abandonnée dans le cadre des futurs arbitrages.

Plus largement, le contenu des débats rassemblés dans le rapport du CNNum démontre les limites et les effets contreproductifs de chacune des nombreuses propositions de taxes qui a alimenté le débat public ces dernières années, qu’il s’agisse de la taxe sur la publicité en ligne, de la taxe sur l’achat de services de commerce électronique (TASCOé), de l’extension du système obsolète et opaque  de redevance pour Copie privée au Cloud Computing, de la taxe sur la bande passante, ou de la taxe sur les données personnelles. Les débats qui se sont tenus au sein du CNNum ont fait valoir que toutes ces propositions de taxes menacent de pénaliser les acteurs français les plus innovants, c’est-à-dire la croissance et les emplois d’aujourd’hui et de demain.

Comme l’affirment depuis toujours les représentants de l’industrie du numérique, l’harmonisation fiscale internationale doit être considérée comme la meilleure voie sur laquelle s’engager pour que les prélèvements nationaux correspondent mieux demain à la création de richesse effective sur les territoires nationaux.

Les représentants de l'industrie numérique partagent la recommandation du Conseil que la France prenne toute sa part de leadership pour le déploiement d'une stratégie industrielle numérique européenne, en plaçant le numérique, l'innovation et l'entrepreneuriat au cœur des politiques industrielles européennes. Ils soutiennent la proposition de faire du prochain Conseil européen une rencontre stratégique sur ce point.

L’avis du CNNum doit désormais pouvoir clore un débat transparent, initié par la ministre Fleur Pellerin, qui a associé toutes les parties-prenantes concernées (parlementaires, experts, industriels, société civile) et qui conclut au caractère inopportun et contre-productif de toute taxe nationale et sectorielle affectant l’industrie numérique. Bien plus, les différents débats ont mis en exergue le potentiel de création de valeur que porte le numérique et que la France doit intégrer dans sa stratégie d’ambition industrielle.