Syntec Numérique se réjouit du compromis équilibré obtenu en commission mixte paritaire (CMP) concernant le projet de loi pour une République numérique

L’objectif de ce texte est ambitieux puisqu’il porte la vision que le numérique ne se limite pas à un secteur mais irradie l’ensemble de l’économie et favorise l’innovation, la croissance, et in fine l’emploi et le pouvoir d’achat. Cependant, cette ambition avait été malmenée lors de l’examen du projet au Sénat, provoquant l’inquiétude de Syntec Numérique. La commission mixte paritaire a ainsi œuvré pour obtenir un compromis qui permet de préserver la vision positive qui animait le texte initial.

Syntec Numérique se réjouit tout particulièrement de la suppression de l’article 26 Bis concernant la localisation des données. En effet, les notions de territoire et de localisation n’ont pas de sens lorsqu’on parle du numérique, par essence mouvant, innovant et transverse. Evoquer pour légitimer ces notions, la protection des citoyens et la sécurité, c’est se fourvoyer. Le vrai sujet concerne le régime juridique appliqué à ces données et à leur transfert. Celui-ci a été mis à mal par l'invalidation de l'accord « Safe Harbor » et il convient de remédier à cela en adoptant rapidement le Privacy Shield, en cours de négociation entre les Etats-Unis et l’Europe.

Syntec Numérique retient par ailleurs que plusieurs dispositions devraient impacter positivement les entreprises du secteur, notamment celles du titre 1 de la loi relative à l’ouverture des données publiques et celle concernant la prolongation et l’extension du suramortissement aux investissements productifs que notre organisation appelait de ses vœux.

Enfin, Syntec Numérique salue dans la rédaction finale du texte, la volonté affichée des parlementaires de se rapprocher du calendrier et des dispositions des textes européens, ce qui devrait éviter son isolement et permettre de futurs rapprochements.

« La commission mixte paritaire a réussi à rééquilibrer un texte qui avait été dans sa philosophie dénaturé, et nous pouvons nous en féliciter. Cependant, l’ensemble des débats autour de ce projet nous laisse un peu perplexe », commente Godefroy de Bentzmann, Président de Syntec Numérique. « Une vision protectionniste, prônant une régulation à outrance, très franco-française, reste encore très vivace, comme le prouve le défunt article 26 Bis A. Cela impose à notre organisation de continuer à évangéliser nos concitoyens et nos élus sur l’économie de notre secteur, son fonctionnement et ses besoins », conclut-il.