« Péage numérique européen » : Numeum réaffirme sa position auprès de la Commission européenne

En décembre 2022, Numeum alertait les pouvoirs publics sur la proposition de créer une nouvelle contribution des fournisseurs de services numériques au financement des réseaux (relire notre position). Cette idée est avancée depuis plusieurs mois par certains opérateurs de télécommunications, au nom d’un « fair share », et est l'un des thèmes sur lesquels la Commission européenne consultait.

Ce « fair share » ou faudrait-il plutôt l’appeler ce « péage numérique européen » remettrait en cause le modèle actuel de financement d’Internet, qui a déjà prouvé sa pertinence, se fonde largement sur des hypothèses fausses et pourrait avoir des effets dramatiques sur l’attractivité technologique de notre continent.

Numeum a répondu à la consultation de la Commission européenne en rappelant les points qui nous semblent essentiels à prendre en compte dans ce débat sur l'avenir des communications électroniques dans l'Union européenne.

Nos recommandations

De manière générale, Numeum a rappelé que remettre en cause le modèle actuel de financement d’Internet tient plus de l’idéologie que du pragmatisme : la « troisième voie européenne » montre chaque jour sa pertinence. Ainsi, l'accès à Internet est aujourd'hui l'un des moteurs de l'économie européenne et permet d’offrir de nouveaux services dans tous les secteurs, y compris en matière d’accès aux services publics.

Ces effets positifs doivent encore être renforcés. Numeum a fait trois recommandations en ce sens à la Commission européenne :

• permettre l’inclusion numérique de toutes et tous ;
• améliorer la qualité de l’accès à Internet là où cela est nécessaire ;
• harmoniser notre législation pour faire du marché européen un véritable Digital Single Market pour nos entreprises, y compris les plus petites et les plus innovantes.

Nos points d'attention

Plus spécifiquement, Numeum s'est inquiété de voir ressurgir la proposition d’une contribution financière : celle-ci remet en question un modèle qui fonctionne et repose sur des constats biaisés. La liste des parties prenantes qui se sont déjà exprimées contre cette proposition ne cesse de s’allonger : associations de nombreux pays de l’Union, députés européens, acteurs de l’audiovisuel, universitaires, opérateurs de télécommunication alternatifs, pays membres de l’Union européenne comme les Pays-Bas, l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, etc.

Instaurer un « péage numérique européen » n’a pas de sens et ce pour au moins cinq raisons que nous avons partagées à la Commission européenne.

1. La demande en services numériques de qualité a des effets positifs sur la santé financière de tous les opérateurs de télécommunications

L’architecture actuelle d’Internet a permis de créer un cercle vertueux entre ses différentes parties prenantes. Ainsi, les contenus de qualité croissante proposés par les fournisseurs de services numérique alimentent la demande des consommateurs, qui sont ensuite plus nombreux à souscrire des abonnements auprès de leurs opérateurs de télécommunications. Ce péage numérique, en ne bénéficiant qu’à certains acteurs qui ont déjà une position majeure sur leur marché et sont en bonne santé financière, se ferait donc au détriment des plus petits opérateurs.

2. Les fournisseurs de services numériques contribuent déjà au financement des réseaux de télécommunications 

L'architecture actuelle des réseaux est notamment basée sur des accords de co-financement entre opérateurs de télécommunications et fournisseurs de services numériques. Une contribution supplémentaire de ces derniers, aux contours vagues, aurait surtout pour effet de faire payer certaines entreprises deux fois.

3. La croissance des usages peut continuer à être absorbée par les réseaux tels qu’ils sont dimensionnés aujourd’hui

La croissance du trafic est loin d'être exponentielle, tandis que la majeure partie des coûts liés aux infrastructures - 80 à 90 % - sont des coûts fixes dans le cas des réseaux fixes. De plus, la structure actuelle d’Internet a déjà montré sa capacité à accompagner les innovations technologiques et la hausse de la demande.

4. Les volumes de trafic et des usages n’ont qu’un rôle limité dans l’empreinte environnementale du numérique

Certains promoteurs du péage numérique tentent de "verdir" leur argumentaire en montrant leur proposition comme une manière de réduire cette empreinte environnementale. Or iI faut rappeler que notre secteur prend déjà ses responsabilités pour réduire son impact environnemental, en lien avec les règlementations nationales et européennes mais aussi grâce à une efficience croissante permise par l’évolution des technologies utilisées par les fournisseurs de services numériques. De plus, le lien entre volumes de trafic et d’usages et impact environnemental n’est pas aussi fort que ce que les promoteurs du péage numérique semblent le dire. Enfin, le numérique apparaît incontournable pour accélérer la décarbonation des autres secteurs de l’économie. C’est tout le sens de l’initiative Planet Tech’Care lancée par Numeum qui réunit l’ensemble de l’écosystème et fédère plus de 800 signataires engagés.

5. Une contribution financière supplémentaire pourrait avoir un impact dramatique sur l’écosystème d’innovation européen et les prix payés par les utilisateurs

Avec cette proposition, toute la chaîne de valeur numérique pourrait ainsi être touchée à plus ou moins brève échéance. Il y a ici un potentiel de créer des barrières à l'entrée pour les plus petites entreprises : à un pas du traitement différencié des services selon le niveau de contribution – en opposition totale aux principes de l’Internet ouvert consacrés en droit européen depuis 2015. Cela marquerait un coup d’arrêt à l’innovation et au développement de nos startups et scaleups innovantes. De plus, le danger est que de tels coûts soient répercutés sur les utilisateurs finaux, particuliers comme professionnels, comme on peut le constater dans les pays qui ont mis en place un péage numérique comme la Corée du Sud.

Le fonctionnement et le financement actuel des réseaux démontrent chaque jour leur pertinence : ne changeons pas un modèle qui marche !

Co-financé par les pouvoirs publics, les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs de services numériques, notre Internet « à l’européenne » est capable d’accompagner l’évolution des usagers des particuliers comme des entreprises au sein d’un cadre juridique protecteur des droits des utilisateurs et garde-fous des devoirs des fournisseurs d’accès.

Alors que le programme de la décennie numérique 2030 vise notamment à garantir que 75 % des entreprises européennes utilisent des services de cloud, de big data et d’intelligence artificielle, l’atteinte de cette ambition nécessite un coup d’accélérateur et non des freins à l’innovation. Numeum sera attentif à ce que les propositions de la Commission européenne issues de cette consultation renforcent les principes de l’Internet ouvert, permettent aux plus petites entreprises innovantes de se développer dans un marché unique numérique renforcé, et ce au bénéfice de la connectivité de tous les utilisateurs européens – et qu’elles ne conduisent pas à instaurer un « péage numérique européen » aux conséquences néfastes pour notre société et notre économie.