DSA : Numeum se félicite de l’accord politique provisoire

DSA : Numeum se félicite de l’accord politique provisoire sur les règles garantissant un environnement en ligne sûr et responsable

En décembre 2020, la Commission européenne a présenté deux propositions législatives faisant partie d’un paquet pour réguler le numérique : une législation sur les services numériques (DSA) et une législation sur les marchés numériques (DMA).

Le 23 avril (après presque deux ans de négociations) les négociateurs du Parlement, du Conseil et de la Commission européenne sont parvenus à un accord politique provisoire sur le Digital Services Act (DSA). Numeum se félicite de cette mise à jour des règles qui régissent Internet, lesquelles n’avaient pas été modifiées depuis 20 ans.

L’ancêtre du DSA, aussi appelé « directive e-commerce », a permis de promouvoir le commerce en ligne et le développement de l'économie des plateformes en Europe, en offrant de nouvelles opportunités aux entreprises, en particulier aux PME et ETI. L’évolution de l'économie numérique a rendu utile de réexaminer ce cadre, afin de renforcer la lutte contre la diffusion et la vente en ligne de biens et de contenus faux, contrefaits ou dangereux.

Avec le DSA, l’Union européenne a l’ambition de renforcer le marché unique des services numériques et de conforter la sécurité et la confiance. Numeum salue cette démarche qui inclut une mise à jour importante de la réglementation des services et des marchés numériques pour la moderniser. Le DSA réduira la diffusion de contenus illégaux et de produits dangereux en ligne tout en préservant les principes fondamentaux essentiels à la croissance de notre économie.

Le cadre du DSA crée un ensemble d'obligations à plusieurs niveaux pour différents types et tailles de services Internet, dont certains seront très complexes à mettre en œuvre car ils touchent à des droits fondamentaux tels que la liberté d'expression. Il sera nécessaire que toutes les parties prenantes travaillent ensemble de manière à obtenir les meilleurs résultats.

L'accord politique provisoire trouvé le 23 avril doit maintenant être approuvé par le Conseil et le Parlement européen avant de passer aux étapes formelles de la procédure d’adoption par chaque institution.

Que contient le texte ?

Entreprises concernées :

Les moteurs de recherche et les plateformes en ligne ayant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois au sein de l’UE.
Les PME et start-up n’atteignant pas le seuil de 45 millions d’utilisateurs mensuels actifs au sein de l'UE seront pour leur part exemptées de certaines obligations.
Les services intermédiaires proposant des infrastructures de réseau (fournisseurs d'accès à Internet, bureaux d'enregistrement de noms de domaine, services d’hébergement en ligne ou de cloud.
Les plateformes en ligne réunissant des vendeurs et des consommateurs (marketplaces, boutiques d'applications, plateformes d'économie collaborative, réseaux sociaux). Les marketplaces devront assurer la traçabilité et l’information du consommateur, recueillir et afficher les informations relatives aux produits et aux services vendus.

Les obligations :

Retrait et suppression rapide des contenus illégaux.
Risques systémiques des très grandes plateformes et des très grands moteurs de recherche : Le DSA introduit une obligation pour les très grandes plateformes (appelées « VLOPs ») et services numériques d’analyser les risques systémiques qu’ils engendrent chaque année sur: la diffusion de contenus illégaux ; les effets néfastes sur les droits fondamentaux ; les manipulations de leurs services ayant un impact sur les processus démocratiques et la sécurité publiques ; les effets néfastes sur les violences basées sur le genre, sur les mineurs et les conséquences sérieuses sur la santé physique ou mentale des utilisateurs.
Marketplaces : pour garantir la bonne information du consommateur, le DSA imposera aux places de marché de recueillir et afficher les informations relatives aux produits et aux services vendus.
Deep fake : Interdiction des deep fake et méthodes visant à tromper le jugement des utilisateurs pour les plateformes en ligne et les interfaces désignées au titre du DSA.
Dark pattern : Interdiction des dark patterns. L’annulation d’un abonnement à un service devra être aussi facile que la souscription à ce service.
Systèmes de recommandation : Les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche devront proposer aux utilisateurs un système de recommandation des contenus qui n’est pas basé sur leur profilage.
Gestion de crise : Mécanisme de réaction en cas de crise et des conséquences particulières sur la manipulation de l’information en ligne, dans le contexte de la crise ukrainienne.
Interdiction de la publicité ciblée pour les mineurs : Elle sera interdite pour les mineurs ainsi que dans les cas où elle se baserait sur des données sensibles (ie : orientation sexuelle, religion ou origine ethnique).

Sanctions : En cas de non-respect des règles du DSA, les entreprises pourront se voir infliger des amendes allant jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires annuel mondial. En cas de manquement répété, elles pourront se voir interdire leurs activités dans l’UE.

Gouvernance : La Commission européenne se voit confier un pouvoir exclusif de supervision des acteurs concernés, en collaboration avec les Etats membres.

Entrée en application : Elle sera de sept mois pour les très grandes plateformes (une période de désignation de trois mois par la Commission et de quatre mois pour l’entrée en application). Le délai sera de quinze mois pour les autres intermédiaires, contrôlés par leur État membre d’établissement.