Projet de loi sur le renseignement : le Patriot Act français ?

Syntec Numérique appelle à la prudence

Le projet de loi sur le renseignement sera présenté jeudi en Conseil des ministres par Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur. Les principales dispositions du texte dévoilées hier1 alourdissent la responsabilité des entreprises en limitant les libertés fondamentales. Syntec Numérique et ses 1500 adhérents formulent aujourd’hui leur inquiétude face à des mesures de plus en plus liberticides pour les citoyens et les entreprises, parmi lesquelles :

Fin du caractère exceptionnel des interceptions de sécurité
Absence de garde-fou sur la géolocalisation
Obligation de déchiffrement pour les entreprises
Absence de garanties pour les données exploitées et collectées
Ces différentes opérations pourront être prises par autorisations administratives, sans l’intervention d’un juge.

Ces dispositions donnent davantage de responsabilité des opérateurs mais aussi aux intermédiaires astreints à des obligations de « surveillance prédictives ». Les opérateurs seraient également soumis à apporter leur aide au déchiffrement des données.

Tous les acteurs du numérique présents sur le sol français ont à cœur de participer à la lutte contre le terrorisme et la criminalité, et à la création d’un cyberespace de confiance pour les utilisateurs. En revanche, Syntec Numérique souhaite également rappeler son attachement à de grands principes fondateurs, comme la nécessité d’un filtrage par le juge judiciaire, garant des libertés individuelles et des intérêts de la Nation. C’est un élément clé de l’attractivité de notre territoire.

Quelles seront les conséquences de telles mesures sur les citoyens et les entreprises ? Pourquoi ces mesures sont-elles liberticides ? Quelles prérogatives sont concernées ? Quelles sont les solutions pour trouver le juste équilibre entre sécurité et libertés fondamentales ?

« Si la sécurité des citoyens est indispensable, elle ne peut se faire au détriment des libertés fondamentales de la Nation. Une approche réussie de la cyber-sécurité nécessite une approche globale et européenne. L’équilibre entre protection des citoyens, mission première de l’Etat , et respect des libertés fondamentales de la démocratie est un exercice difficile. Cela l’est d’autant plus après les terribles attentats qui ont frappé la France. Depuis 1986, chaque acte terroriste a été suivi d’une loi et la dernière, votée en novembre 2014, n’est pas encore entrée en vigueur que le Gouvernement appelle encore à de nouvelles mesures. Nous rappelons que les mesures existantes donnent déjà des prérogatives extrêmement larges aux services concourant à la sécurité de la nation », commente Guy Mamou-Mani, Président de Syntec Numérique.