Avant-projet de loi "El Khomri"

L’avant-projet de loi « El Khomri » visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs a été transmis au Conseil d’Etat dans la soirée du 17 février 2016.

Le texte sera présenté au Conseil des ministres du 9 mars et examiné en première lecture à l’Assemblée nationale début avril et au Sénat en mai.

Ce projet de loi couvre de nombreux champs du droit du travail. Parmi les mesures les plus emblématiques, figurent : 

• L’assouplissement du repos de 11 heures qui peut être fractionné pour les salariés en forfait jours (si accord collectif, demande du salarié et accord de l’employeur) et en cas d’astreinte ; 
• La révision de la définition du licenciement économique ;
• L’accès direct aux forfaits annuels en jours dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• Le plafonnement des dommages et intérêts aux prud’hommes : de 3 à 15 mois ;
• La dérogation par accord d’entreprise du taux de majoration des heures supplémentaires prévu par la branche.