Actualités fiscales - septembre 2023

SOMMAIRE

Actualité fiscale

  • PLF 2024 : Les dernière annonces du Gouvernement
  • Double apport du Conseil d’Etat sur la question des dépenses de recherche en CIR
  • CIR : La définition de la notion de « subvention publique »
  • L’admission du caractère commercial d’un abandon de créances en cas de chiffre d’affaires futurHaut du formulaire
  • Régime mère-fille : limitation de la déduction de la perte de change sur dividendes  

Publications

  • Augmentation du plafond de bénéfice imposable au taux réduit d’IS : les commentaires administratifs confirment son application aux exercices clos au 31 décembre 2022

Prospective et projets en discussion

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