Lettre fiscale septembre 2023

SOMMAIRE

Actualité fiscale

• PLF 2024 : Les dernière annonces du Gouvernement
• Double apport du Conseil d’Etat sur la question des dépenses de recherche en CIR
• CIR : La définition de la notion de « subvention publique »
• L’admission du caractère commercial d’un abandon de créances en cas de chiffre d’affaires futurHaut du formulaire
• Régime mère-fille : limitation de la déduction de la perte de change sur dividendes  

Publications

• Augmentation du plafond de bénéfice imposable au taux réduit d’IS : les commentaires administratifs confirment son application aux exercices clos au 31 décembre 2022

Prospective et projets en discussion

• Publication des propositions de directives BEFIT et Prix de transfert  
• Convention fiscale franco-danoise