Retrouvez la lettre juridique du mois de mars 2025 ! 

DONNEES PERSONNELLES

  • CNIL – Mise à jour de doctrine et publication des Cahiers rassemblant les décisions rendues en 2024

JURISPRUDENCE

  • CJUE – Quelle est la juridiction européenne territorialement compétente en matière de développement de logiciel ?
  • Complexité du projet et SaaS : pas d’exonération en cas d’obligation de résultat stipulée au contrat
  • Rupture d’un contrat de licence : protection des relations commerciales de longue durée par la Cour de cassation

PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • Commission européenne – Libre circulation sécurisée des données entre l’UE et l’OEB

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