Actualités fiscales - mars 2025

SOMMAIRE

Actualités fiscales

  • Transfert indirect de bénéfices à l'étranger: précisions sur la dialectique de la preuve en cas de prêt sans intérêt
  • Amendement Charasse : limitation de la déduction des fonds issus d'une augmentation de capital sur le prix d’acquisition
  • Convention franco-chilienne et égalité de traitement : neutralisation de la QPFC sur les dividendes distribués par une filiale chilienne

Publication

  • Mise à jour du BOFIP relatif aux modalités de déclaration des DAS2

Prospective et projets en discussion

  • DAC 9: approbation de la proposition par le Parlement européen
  • OCDE: dernières publications
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