Lettre fiscale de janvier 2021

Actualité fiscale

• Création d'une procédure d'examen de conformité fiscale
• Le Conseil d'Etat interprète la notion d'agent dépendant à l'aune des commentaires OCDE postérieurs à la conclusion de la convention fiscale concernée

 Publications

• Prêt intra-groupe et preuve du taux de marché : l'Adminsitration publie 8 fiches pratiques
• Publication du Guide OCDE sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les prix de transfert
• Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

Prospective et projets en discussion

• Projets de règlements européens concernant les grandes plateformes du numérique
• Proposition d'une nouvelle taxe européenne sur le numérique