Découvrez l'actualité fiscale de janvier 2021

Actualité fiscale

  • Création d'une procédure d'examen de conformité fiscale
  • Le Conseil d'Etat interprète la notion d'agent dépendant à l'aune des commentaires OCDE postérieurs à la conclusion de la convention fiscale concernée

 Publications

  • Prêt intra-groupe et preuve du taux de marché : l'Adminsitration publie 8 fiches pratiques
  • Publication du Guide OCDE sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les prix de transfert
  • Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

Prospective et projets en discussion

  • Projets de règlements européens concernant les grandes plateformes du numérique
  • Proposition d'une nouvelle taxe européenne sur le numérique

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