3 avenants majeurs pour moderniser la convention collective

L’avenant n°46 du 16 juillet 2021 dit de « toilettage » de la convention collective nationale  et ses avenants du 31 mars 2022, du 27 octobre 2022 et du 13 décembre 2022  sont applicables depuis le 1^er mai 2023.

Pour rappel : 

• L’avenant n°46 du 16 juillet 2021 à la convention collective du 15 décembre 1987 refond les 85 articles de la Convention Collective en 69 articles structurés en treize chapitres
• Les avenants n°1 du 31 mars 2022 et n° 2 du 27 octobre 2022 modifient certaines dispositions relatives à la période d’essai, au départ et à la mise à la retraite et aux indemnités de licenciement
• L’avenant n°3 modifie certaines dispositions relatives au travail du dimanche et des jours fériés

Pour accéder au texte consolidé de la Convention Collective, cliquer ici

L’accord du 13 décembre 2022 relatif à l’interruption spontanée de grossesse est applicable depuis le 1^er mai 2023.

Pour rappel : 

Il crée, en cas d’interruption spontanée de grossesse avant vingt-deux (22) semaines d’aménorrhée, une autorisation d'absence exceptionnelle de deux (2) jours, non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de salaire. 

Sous réserve d’être également salarié d’une entreprise de la branche, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie de ce congé dans les mêmes conditions. »

Pour accéder à l’accord du 13 décembre 2022, cliquer ici