Découvrez l'actualité fiscale de novembre 2021.

Sommaire

Actualité fiscale

  • Conséquences fiscales d'un transfert de titres d'un compte "titres de participation" à un autre compte du bilan résultant d'une modification de la loi fiscale
  • Cession de titres de sociétés étrangères : l'impôt acquitté à l'étranger peut s'imputer sur l'imposition résultant de la réintégration de la quote-part de frais et charges de 12%

Publications

  • Publication des résultats du contrôle fiscal international au titre de 2020

Prospective et projets en discussion

  • PLF 2022 – Examen 1ère lecture à l'assemblée nationale

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