Lettre fiscale d'octobre 2021

Sommaire :

Actualité fiscale

• Management package : les gains obtenus doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions
• Fusion-absorption avec effet rétroactif et date de prise en compte des conséquences de la fusion
• Intégration fiscale et notification des rehaussements envisagés à la société mère du groupe (TA Paris)

Publications

• Mise à jour des commentaires administratifs relatifs au crédit d’impôt recherche

Prospective et projets en discussion

• Taxe sur les services numériques: 6 pays ont trouvé un accord politique avec les États-Unis afin de supprimer les taxes unilatérales existantes avant la mise en œuvre du pilier 
• PLF 2022 – Examen en Commission des finances de l’Assemblée nationale et 1ère lecture