Parution de la lettre juridique de janvier 2022. 

Données personnelles

  • CNIL – Procédure simplifiée de sanction 
  • CNIL – Précisions sur la réutilisation par un sous-traitant de données confiées par un responsable de traitement
  • CNIL – Sanction de 180 000 euros pour violation de données et manquement à l’article 28 du RGPD
  • CEPD – Lignes directrices sur les notifications d’une violation de données personnelles

Propriété Intellectuelle

  • EUIPO – Programme de subvention pour soutenir les PME
  • INPI – Conférence sur les défis de la propriété industrielle dans le cadre de la relance La 

Concurrence

  • Autorité de la concurrence – Saisine d’office pour avis – Evaluation de la situation concurrentielle du secteur du clouc
  • Autorité de la concurrence – Petit précis de la concurrence

Commande Publique

  • Conseils de la DAJ de Bercy aux acheteurs publics – Crise sanitaire

Anti-corruption

  • Guide pratique anticorruption à destination des PME et des petites ETI

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