Parution de la lettre juridique de décembre 2021. 

Données personnelles

  • Transferts vers la Corée du Sud - Décision d’adéquation
  • CNIL – Nouvelle version du guide « RGPD du développeur »

Marchés Publics

  • Pérennisation du dispositif « achats innovants »
  • OECP - Consultation sur les délais de paiement publics dits « cachés »

Propriété Intellectuelle

  • INPI – Conférence sur les défis de la propriété industrielle dans le cadre de la relance

Numeum

  • Europe - Priorités de Numeum pour la Présidence française du Conseil de l'Union européenne
  • Chiffres du secteur du numérique - Bilan 2021 et perspectives 2022

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