Lettre fiscale octobre 2023

SOMMAIRE

Actualité fiscale

• Management fees facturés aux mandataires sociaux : acte anormal de gestion ?
• Application de la neutralisation de la QPFC en l’absence de groupe fiscal en France
• Conformité de la retenue à la source sur les distributions à des sociétés déficitaires à la Constitution

Publications

• Taux maximal d’intérêts déductibles au titre des comptes courants d’associés publié pour le troisième trimestre 2023
• Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux

Prospective et projets en discussion

• La convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) de Pilier 2 est publiée