Actualités fiscales - Octobre 2023

SOMMAIRE

Actualité fiscale

  • Management fees facturés aux mandataires sociaux : acte anormal de gestion ?
  • Application de la neutralisation de la QPFC en l’absence de groupe fiscal en France
  • Conformité de la retenue à la source sur les distributions à des sociétés déficitaires à la Constitution

Publications

  • Taux maximal d’intérêts déductibles au titre des comptes courants d’associés publié pour le troisième trimestre 2023
  • Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux

Prospective et projets en discussion

  • La convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) de Pilier 2 est publiée
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