Lettre fiscale d'avril 2021

Actualité fiscale

• Les dotations aux amortissements de primes de non-conversion d'obligations convertibles en actions ne sont pas soumises à la limite de déductibilité des intérêts de l'article 39-1-3° du CGI

• Notion de vérification de comptabilité de la société mère d'un groupe intégré

• Opposabilité de la doctrine administrative et marge d'appréciation de l'administration

• Dotations aux amortissements excessives résultant de la surévaluation initiale d'un actif amortissable : le contribuable peut bénéficier du droit à l'oubli

Publications

• Contrôle fiscal : bilan de l'année 2020
• Rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions de la mission relative à l'évasion fiscale internationale des entreprises
• Tolérance au bénéfice des experts-comptables jusqu'au 30 juin 2021 pour l'ensemble des déclarations fiscales déposées au titre des exercices clos en 2020

Prospective et projets en discussion

• Travaux OCDE sur le pilier 2 : dates clés et prochaines étapes
• Réunion des Ministres des finances du G20 : rapport du Secrétariat général de l'OCDE en matière fiscale