Téléchargez les actualités juridiques de mars 2021.

DONNEES PERSONNELLES

  • Brexit - Avis du CEPD sur les décisions d'adéquation d'ici la mi-avril
  • CNIL - Programme de contrôle 2021
  • CNIL - Programme d'évaluation des solutions de mesure d'audience exemptées de consentement
  • CNIL - Publication d'une FAQ sur l'application des lignes directrices et de la recommandation portant sur l'usage des cookies
  • CEPD - Programme de travail 2021-2022

PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • CJUE - Transclusion d'un contenu sur une page web et mise à disposition d'un public nouveau
  • Brevets - La France, 2e pays le plus innovant en 2020 selon les statistiques de l'OEB

CONTRATS

  • Responsabilité contractuelle - Pas d'action en contrefaçon pour le non-respect d'une licence de logiciel

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