Lettre fiscale de février 2021

Actualité fiscale

• Taux de marché et prêt intragroupe : reconnaissance de la force probatoire de l’approche théorique par décomposition et des logiciels de scoring
• Compatibilité, au regard du droit de l’UE, d’une taxe spéciale sur les télécommunications hongroise (qui présente des similarités avec la taxe sur les services numériques française) ?
• Mise en œuvre d'une clause de garantie de passif et imposition de l'indemnité en fonction de la déductibilité de la charge afférente (réponse parlementaire)
• Nouvelle mise à jour de la liste noire de l'Union Européenne

Publications

• Covid-19 et résidence fiscale : mise à jour des commentaires du Secrétariat de l’OCDE

Prospective et projets en discussion

• Les États membres conviennent de nouvelles règles en matière de transparence fiscale pour les plateformes numériques (Directive DAC 7)
• Conclusions adoptées par le Conseil de l’UE, évaluant les principales questions de politique fiscale à traiter au cours des prochaines années
• OCDE et taxation du numérique à l'international : retour des Etats-Unis dans les discussions