Téléchargez les actualités juridiques de février 2021.

DONNEES PERSONNELLES

  • Cookies - le délai de mise en conformité fixé au 31 mars 2021
  • Brexit - applicabilité du RGPD jusqu'au 30 juin 2021 inclus pour les transferts de données UE/UK et projets de décisions d'adéquation
  • Chatbots - conseils sur le respect des droits des personnes
  • Charte d'accompagnement des professionnels
  • Référentiel de certification des prestataires de formation à la protection des données personnelles
  • Credential stuffing - sanction du RT et du ST pour manquement à l'obligation de sécurité

COMMANDE PUBLIQUE

  • Consultation publique sur la refonte des CCAG

PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • Chiffres clés de la propriété industrielle 2020
  • Droits de propriété intellectuelle et performance économique : étude conjointe de l'EUIPO et de l'OEB

DROIT DE LA CONCURRENCE

  • Etude sur les organismes professionnels

CONTRATS

  • Indice syntec - reprise de la publication et correction des effets de la crise sanitaire
  • Bilan 2020 de la DGCCRF sur les sanctions prises en matière de délais de paiement interprofessionnels

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