Téléchargez les actualités juridiques de janvier 2021.

DROIT DES AFFAIRES

  • Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021
  • L’Agence Française Anticorruption publie ses nouvelles recommandations
  • 1er numéro de la Lettre de la première chambre civile de la Cour de cassation

DONNEES PERSONNELLES

  • La CNIL publie les résultats du sondage et de la consultation publique sur les droits numériques des mineurs
  • Prospection commerciale : sanction de 20 000 euros pour un manquement à plusieurs obligations relatives au recueil du consentement
  • Avis conjoints avec le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) sur les projets de clauses contractuelles types de la Commission européenne
  • Projet de lignes directrices incluant des exemples de violations de données personnelles

PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • Mission sur la protection juridique des bases de données

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