Lettre fiscale d'octobre 2020

Actualité fiscale

• Apport à prix minoré résultant du rapport d’échange : la libéralité accordée à la bénéficiaire n’est pas taxable mais déclarable
• Apports de titres et libéralité : prise en compte du contexte de l'opération
• Décision implicite de rejet d’une réclamation contentieuse : aucun délai pour saisir le tribunal administratif en l’absence de rejet
• La garantie contre les changements de doctrine ne protège pas le contribuable en cas de montage artificiel constitutif d’un abus de droit
• Mesures exceptionnelles – Instauration d’un crédit d’impôt incitant les bailleurs à annuler les loyers
• Bruno Le Maire annonce que la TSN française devra bien être payée en décembre prochain

Crise sanitaire

• Report des échéances fiscales et sociales pour accompagner les entreprises concernées impactées par les mesures de restriction
• Mesures exceptionnelles : Comment obtenir le remboursement accéléré des créances de report en arrière de déficit ?

 Publications

• Projet de loi de finances 2021
• Textes réglementaires : subvention Industrie du futur

Prospective et projets en discussion

• Annonce d’un 4e projet de loi de finances rectificative
• Consultation des Etats membres sur la proposition de la Commission européenne visant à proroger et adapter l’encadrement temporaire des aides d'État