Lettre fiscale septembre 2020

Actualité fiscale

• CIR et sous-traitance privée agréée : seules les dépenses de recherche exposées par le sous-traitant pour le compte de tiers sont exclues de son CIR
• CIR et sous-traitance : prise en compte des prestations qui, prises isolément, ne constituent pas en elles-mêmes des opérations de recherche éligibles
• CIR et sous-traitance en cascade : prise en compte dans son propre calcul des dépenses de recherches exposées par un sous-traitant non agréé de second rang
• Risque de reconnaissance de subvention intragroupe en cas d'échange de titres
• Preuve de l’établissement du bénéficiaire dans un pays à fiscalité privilégiée : des précisions sur les éléments à prendre en compte
• Transfert de siège et imposition immédiate des bénéfices non encore imposés

Crise sanitaire

• Mesures fiscales du plan de relance : aménagements à la baisse des impôts de production
• Octroi d’un plan de règlement des impôts pour les PME affectées par la crise sanitaire : mise en place d’une procédure par la DGFiP
• Réduction d’impôt mécénat au taux de 60 % : liste des produits et services de première nécessité pour le bénéfice sur les dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté
• Dégrèvement exceptionnel de CFE en faveur de certaines PME particulièrement affectées par la crise sanitaire : publication de la liste des secteurs d’activités éligibles

Publications

• Projet de loi de finances 2021
• Dispense de déclaration n°2062 pour les contrats de prêt n'excédant pas 5 000 €
• La liste des États qui participent avec la France à la déclaration pays par pays est mise à jour

Prospective et projets en discussion

• Economie numérique : l’OCDE finalise les plans détaillés des Piliers 1 & 2 pour le prochain sommet G20
• BEPS Action 14 (règlement des différends) et revue par les pairs: publication des rapports de la phase 1 notamment pour les Bermudes et les île Caïmans
• Mesures Covid-19 et plan d'actions 2020-2023 de l'Union européenne