Lettre juridique - septembre 2020

Droit des affaires

• Création d’un nouveau chapitre relatif aux sociétés dans le Code de commerce
• Diagnostic national sur les dispositifs anticorruption dans les entreprises
• Cadeaux et invitations, guide pratique pour éviter les risques de corruption ou de trafic d’influence

Données personnelles

• Partenariat de la CNIL et du Médiateur des entreprises pour résorber les différends dans les relations contractuelles
• Publication d’une charte des contrôles de la CNIL
• « A votre écoute », le livre blanc de la CNIL sur les enjeux éthiques, techniques et juridiques des assistants vocaux
• Consultation publique sur un projet de lignes directrices sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant
• Trente-septième séance plénière du CEPD

Propriété intellectuelle

• Indice mondial de l’innovation 2020

Institutions européennes

• Affaires C-807/18 et C-39/19 - Interprétation du règlement européen consacrant la « neutralité du net »