Parution de la lettre juridique de mars 2023.

DONNEES PERSONNELLES

  • CNIL – Designs trompeurs, certification et transferts : présentation des trois lignes directrices

JURISPRUDENCE

  • Par un arrêt du 13 janvier 2023 (n°19/21630), la Cour d’Appel de Paris a réduit les dommages et intérêts infligés à un prestataire informatique au double motif que le client était également responsable et que ce dernier a partiellement renoncé à recouvrer le trop-perçu des primes d’ancienneté.

OPEN DATA

  • Mise à disposition des décisions de justice des tribunaux judiciaires

REGLEMENTATION EN DISCUSSION

  • "Cyberscore" - Consultation publique sur le projet de décret fixant les seuils d’application et le projet d’arrêté fixant les obligations

CONCURRENCE 

  • Table ronde : « Droit pénal et droit de la concurrence : quelle articulation ? »

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