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Juridique
21 Dec 2021
Lutter contre les contenus haineux sur internet : définir des mesures équilibrées pour une démarche nécessaire
Le 20 mars 2019, Laetitia Avia, députée de Paris, a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet.
21 Dec 2021
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31 Mar 2021
Note de position sur le Digital Services Act
La Commission européenne a présenté, le mardi 15 décembre, deux propositions de règlement sur la réglementation des services numériques, le « Digital Services Act » (DSA) et des marchés numériques...
31 Mar 2021
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05 Feb 2021
Note de position sur le Data Governance Act
Dans la continuité de la stratégie européenne sur les données, la Commission européenne a présenté, le mercredi 25 novembre 2020, une proposition de règlement sur la gouvernance européenne des don...
05 Feb 2021Follow us
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