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Lutter contre les contenus haineux sur internet : définir des mesures équilibrées pour une démarche nécessaire

Le 20 mars 2019, Laetitia Avia, députée de Paris, a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet.

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Note de position sur le Digital Services Act

La Commission européenne a présenté, le mardi 15 décembre, deux propositions de règlement sur la réglementation des services numériques, le « Digital Services Act » (DSA) et des marchés numériques...

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Note de position sur le Data Governance Act

Dans la continuité de la stratégie européenne sur les données, la Commission européenne a présenté, le mercredi 25 novembre 2020, une proposition de règlement sur la gouvernance européenne des don...

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Note de position sur le Digital Markets Act

La Commission européenne a présenté, le mardi 15 décembre, une proposition de règlement sur la réglementation des marchés numériques, le « Digital Markets Act » (DMA). Le projet de règlement DMA i...