DONNEES PERSONNELLES

• CNIL - Publication d'un plan d'action concernant les applications mobiles (suite)

• CNIL - Bilan 2022 de son action répressive (sanctions et mesures correctrices)

• CJUE – Nouvelle décision sur le droit d’accès des données personnelles

DROIT DES SOCIETES

• INPI - Publication des textes sur le Guichet unique
• DAJ de Bercy – DAJ – Valeur juridique de la signature manuscrite scannée

MARCHES PUBLICS

• CCAG - Relèvement du taux d'avance minimum réglementaire pour les PME