Parution de la lettre juridique de janvier 2023.

DONNEES PERSONNELLES

  • CNIL - Publication d'un plan d'action concernant les applications mobiles (suite)

  • CNIL - Bilan 2022 de son action répressive (sanctions et mesures correctrices)

  • CJUE – Nouvelle décision sur le droit d’accès des données personnelles

DROIT DES SOCIETES

  • INPI - Publication des textes sur le Guichet unique
  • DAJ de Bercy – DAJ – Valeur juridique de la signature manuscrite scannée

MARCHES PUBLICS

  • CCAG - Relèvement du taux d'avance minimum réglementaire pour les PME

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