Lettre Juridique - Avril 2022

Données personnelles 

• CNIL – Procédure simplifiée de sanction (suite)
• CNIL – Référentiels sur la gestion des impayés et des activités commerciales publiés au JORF
• CNIL – Trois organismes mis en demeure pour des transmission de données entre partenaires non conformes 
• CNIL – Organisation de webinaires pour les professionnels
• CNIL – Mise à disposition de ressources sur l’IA
• CEPD – Déclaration sur le projet de nouveau cadre transatlantique pour la protection des données personnelles 

Décisions de justice

• CA Versailles 17/03/2022 (n° 20/04847) – Refonte d’un site internet et participation active du client 
• CA Paris 08/04/2022, n° 20/06410 - Contrat en méthode AGILE et obligation de résultat
• TJ de Strasbourg, 8 avril 2022 – Progiciel : le client tenu de vérifier l’adéquation à ses besoins

Réglementations en cours de discussion

• Data Governance Act (DGA) – Fin des trilogues 

Ouverture des données  

• Conseil d’Etat – Les décisions des cours administratives d’appel désormais en open data