Parution de la lettre juridique d'avril 2022.

Données personnelles 

  • CNIL – Procédure simplifiée de sanction (suite)
  • CNIL – Référentiels sur la gestion des impayés et des activités commerciales publiés au JORF
  • CNIL – Trois organismes mis en demeure pour des transmission de données entre partenaires non conformes 
  • CNIL – Organisation de webinaires pour les professionnels
  • CNIL – Mise à disposition de ressources sur l’IA
  • CEPD – Déclaration sur le projet de nouveau cadre transatlantique pour la protection des données personnelles 

Décisions de justice

  • CA Versailles 17/03/2022 (n° 20/04847) – Refonte d’un site internet et participation active du client 
  • CA Paris 08/04/2022, n° 20/06410 - Contrat en méthode AGILE et obligation de résultat
  • TJ de Strasbourg, 8 avril 2022 – Progiciel : le client tenu de vérifier l’adéquation à ses besoins

Réglementations en cours de discussion

  • Data Governance Act (DGA) – Fin des trilogues 

Ouverture des données  

  • Conseil d’Etat – Les décisions des cours administratives d’appel désormais en open data 

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