La Commission européenne a présenté, le mardi 15 décembre, deux propositions de règlement sur la réglementation des services numériques, le « Digital Services Act » (DSA) et des marchés numériques, le « Digital Markets Act » (DMA).

Le projet de règlement DSA définit les obligations pour les différents types de fournisseurs de services numériques. Il vise à améliorer la sécurité des utilisateurs en ligne dans toute l’UE et renforcer la protection de leurs droits fondamentaux. 

Avec le Digital Services Act (DSA), la Commission européenne a l’ambition de renforcer le marché unique des services numériques de l’UE, et partage l’objectif de conforter la sécurité et la confiance tout autant que les conditions de l’innovation. Syntec Numérique et TECH IN France saluent cette démarche qui inclut une mise à jour importante de la réglementation des services et des marchés numériques pour la moderniser. Nous nous félicitons que certaines dispositions clés de la directive e-commerce -telles que le principe du pays d’origine, le système de notification et d’action, la responsabilité des intermédiaires et l’interdiction d’une obligation générale de surveillance- soient préservées. Ces principes ont effectivement prouvé leur efficacité. Nos deux organisations saluent par ailleurs le choix de la Commission européenne de retenir un règlement dont l’application dans les droits des Etats membres ne nécessitera pas de transposition, permettant une meilleure coordination des règles et dispositions nationales sur ces sujets

Syntec Numérique, TECH IN France et leurs adhérents sont prêts à contribuer à la réussite de cette initiative clé, afin qu’elle puisse correspondre au plus près aux besoins et à la réalité de notre secteur.

Nos messages clés : 

  • Le DSA devrait assurer la cohérence avec la réglementation en cours (règlement Platform-to-Business, nouveau pacte des consommateurs, stratégie en matière de données, etc.) ainsi qu'avec le Digital Markets Act (DMA) en cours de discussion actuellement.

  • Ce texte vise à moderniser la directive e-commerce. Cette directive a largement contribué à développer l'activité économique de l'Europe avec des effets positifs sur la croissance, l'innovation et le développement des services, en offrant de nouvelles opportunités aux entreprises, en particulier aux PME et ETI.

    • Nous nous félicitons que les dispositions clés de la directive soient préservée (principe du pays d’origine, système de notification et d’action, responsabilité des intermédiaires, interdiction d’une obligation générale de surveillance).

  • Par ce texte, la Commission souhaite renforcer les obligations sur les contenus en ligne pour les intermédiaires. Renforcer l’implication des opérateurs de plateformes dans la lutte contre les contenus haineux sur internet est légitimement au cœur de la proposition.

    • Nous soutenons l’approche de la Commission européenne pour lutter contre les contenus illicites en ligne et qui vise à proposer des obligations spécifiques en fonction du type de services et des acteurs concernés. Ceci permettra de rendre Internet plus sûr tout en renforçant la confiance dans les technologies et en préservant l'économie numérique.

    • L’échelon européen semble être le plus pertinent sur ce sujet parce qu’il permet d’éviter les disparités entre les Etats. Les Etats devraient à tout le moins coordonner leurs démarches dans ce domaine afin de veiller à leur cohérence.

  • La Commission propose de mettre en place un certain nombre de seuils dans le DSA et le DMA s’appliquant aux plateformes. Nous restons attentifs à ce que les seuils mis en place par les deux projets de règlement ne contraignent pas la croissance des entreprises, en Europe et à l’international. 

    • A ce titre, il semble important que la Commission européenne clarifie la méthodologie utilisée pour définir les très grandes plateformes en ligne. Ce sera notamment l’objet des actes délégués. 
Télécharger le PDF (268 Ko)