Lettre fiscale Septembre 2024

SOMMAIRE

Actualités fiscales 

• Possibilité de régulariser l’option pour le dispositif d’imputation des déficits sur une base élargie dans le délai de réclamation 
• Abus de droit : requalifier un acte n'est pas l'écarter 
• Transfert d’activité intragroupe : caractérisation d’une immobilisation en l’absence de transfert de clientèle 
• Participation des salariés et défaut de sincérité de l’attestation établie par l’inspecteur des impôts ou le commissaire aux comptes : conditions de remise en cause 

Publications 

• Régime mère-fille : mise à jour du BOFiP 
• CbCR : mise à jour de la liste des Etats permettant de bénéficier d’une dispense de l’obligation déclarative 
• Renforcement des formalités de publicité à accomplir dans le cadre d’une TUP
• Taux maximal d’intérêts déductibles au titre des comptes courants d’associés publié pour le troisième trimestre 2024 

Prospective et projets en discussion 

• Dénonciation et suspension récentes de certaines conventions fiscales bilatérales conclues par la France : le BOFIP en précise les conséquences