Actualités fiscales - Septembre 2024

SOMMAIRE

Actualités fiscales 

  • Possibilité de régulariser l’option pour le dispositif d’imputation des déficits sur une base élargie dans le délai de réclamation 
  • Abus de droit : requalifier un acte n'est pas l'écarter 
  • Transfert d’activité intragroupe : caractérisation d’une immobilisation en l’absence de transfert de clientèle 
  • Participation des salariés et défaut de sincérité de l’attestation établie par l’inspecteur des impôts ou le commissaire aux comptes : conditions de remise en cause 

Publications 

  • Régime mère-fille : mise à jour du BOFiP 
  • CbCR : mise à jour de la liste des Etats permettant de bénéficier d’une dispense de l’obligation déclarative 
  • Renforcement des formalités de publicité à accomplir dans le cadre d’une TUP
  • Taux maximal d’intérêts déductibles au titre des comptes courants d’associés publié pour le troisième trimestre 2024 

Prospective et projets en discussion 

  • Dénonciation et suspension récentes de certaines conventions fiscales bilatérales conclues par la France : le BOFIP en précise les conséquences
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