Lettre fiscale Décembre 2023

Actualité fiscale

• Fusions : possibilité de fractionner la demande d’agrément de transfert de déficits
• Reconnaissance de la qualité de résident en cas d’exonération temporaire et partielle de l’impôt sur les sociétés
• Acte anormal de gestion : rappel des principes de dévolution de la charge de la preuve

Publications

• Publication du dernier rapport de l’OCDE relatif aux statistiques de l’impôt sur les sociétés
• Contrôle fiscal : encadrement du délai de saisine des recours hiérarchiques
• Mise à jour du guide prix de transfert de l’administration à l’usage des PME

Prospective et projets en discussion

• PLF 2024 : amendements adoptés en 1er lecture à l’Assemblée nationale