Actualités fiscales - Novembre 2023

Actualité fiscale

  • Fusions : possibilité de fractionner la demande d’agrément de transfert de déficits
  • Reconnaissance de la qualité de résident en cas d’exonération temporaire et partielle de l’impôt sur les sociétés
  • Acte anormal de gestion : rappel des principes de dévolution de la charge de la preuve

Publications

  • Publication du dernier rapport de l’OCDE relatif aux statistiques de l’impôt sur les sociétés
  • Contrôle fiscal : encadrement du délai de saisine des recours hiérarchiques
  • Mise à jour du guide prix de transfert de l’administration à l’usage des PME

Prospective et projets en discussion

  • PLF 2024 : amendements adoptés en 1er lecture à l’Assemblée nationale
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