Téléchargez les actualités juridiques du mois d'avril 2020.

Actualités juridiques spéciales Covid-19

Actualités du département juridique de Syntec Numérique

  • Les mesures provisoires pour les assemblées, conseils et organes collégiaux de direction
  • Les mesures provisoires relatives aux marchés publics
  • Les incidences sur les relations contractuelles
  • La distribution des dividendes et les rachats d’actions
  • FAQ engagements contractuels BtoB

Actualités réglementaires

  • Derniers textes et liens utiles
    • Droit des sociétés : décret 2020-418 du 10 avril 2020
    • Ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 sur la prorogation des délais

Droit des affaires

  • Foire aux questions : tenir son Assemblée générale et respecter les délais comptables
  • Foire aux questions sur les factures et les contrats
  • Comité de crise sur les délais de paiement : les comportements solidaires sont indispensables
  • CMAP : médiation gratuite à destination des entreprises

Données

  • Les relations avec la CNIL pendant l’état d’urgence sanitaire
  • Conseils de la CNIL pour utiliser les outils de visioconférence
  • Avis de la CNIL sur le projet d’application mobile « StopCovid »

Marchés publics

  • Report de la date limite du recensement économique de la commande publique au 30 juin 2020

Actualités juridiques hors Covid-19

Droit des affaires

  • Enquête de la DGCCRF sur les obligations d’information des plateformes numériques

Données

  • CNIL : référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de gestion des ressources humaines

Marchés publics

  • Précisions sur les principes encadrant les avances et les conséquences à tirer d’une résiliation
  • Indemnisation des prestations supplémentaires dans le cadre de l’exécution d’un marché public

Juridictions administratives

  • Rapport annuel 2019 du Conseil d’Etat et des juridictions administratives

Propriété intellectuelle

  • Caractère distinctif des marques tridimensionnelles contenant des éléments verbaux et/ou figuratifs lorsque la forme n’est pas distinctive en tant que telle
  • Chiffres clés 2019 de l’Office Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

 

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