Lettre fiscale février 2023

SOMMAIRE

Actualité fiscale

• Déductibilité des provisions : attention au respect des conditions de forme

Publications

• Publication de l’arrêté annuel 2023 fixant la liste noire française des ETNC
• Mise à jour de la liste noire de l’UE : la Russie, le Costa Rica, les Iles Vierges britanniques et les Iles Marshall ajouté
• OCDE : publication des statistiques du recours aux procédures amiables (MAP)

Prospective et projets en discussion

• Suspension sine die de la proposition de Directive visant à instaurer un intérêt notionnel européen (dite DEBRA)
• Projet BEPS 2.0 : selon l’OCDE, l’impact de la réforme de la fiscalité internationale sur les recettes sera supérieur aux prévisions
• Incertitudes sur l’adoption du Pilier 1
• Pilier 2 : l’OCDE publie les commentaires publics reçus sur les aspects de conformité et de sécurité juridique en matière fiscale pour l'impôt minimum mondial