Lettre fiscale Novembre 2022

SOMMAIRE

Actualité fiscale

Prêt intragroupe et preuve du taux de marché : cas des obligations convertibles en actions

Régime de faveur des fusions : impossibilité de déroger à la souscription de l’engagement à respecter certaines prescriptions

Délai de réclamation en cas d’exercice d’une activité occulte

Suite du contentieux Sofina : la société non-résidente peut obtenir la restitution de la retenue à la source en cas de résultat nul   

Portée de la méconnaissance par l’Administration des garanties de contrôle d’une entreprise au titre du CIR

CIR et sous-traitance : éligibilité des dépenses de recherches du sous-traitant nécessaires à la réalisation d’une prestation de services externalisée

Publications

Publication du document de politique transversale relatif à la fraude fiscale

Prospective et projets en discussion

L’OCDE présente au G20 un nouveau cadre de transparence applicable aux crypto-actifs