Lettre fiscale Octobre 2022

SOMMAIRE

Actualité fiscale

Une loi répressive plus douce entrée en vigueur après l’arrêt d’appel s’applique en cassation

Non-qualification de local de stockage pour les data centers au regard de la taxe sur les bureaux en Île-de-France

CIR : dépenses relatives à des recherches effectuées dans le domaine du droit

CIR : carry-back et excédent de crédit d’impôt

CIR : les conditions d’éligibilité des dépenses de mutuelle et de prévoyance

Publications

Taux maximal d’intérêts déductibles au titre des comptes courants d’associés publié pour le troisième trimestre 2022

Modalités d’application de la facturation électronique et transmission des données de transaction et de paiement 

Précisions quant à la formulation de l’option pour la création du Groupe TVA

Prospective et projets en discussion

Projet de Loi de finances pour 2023 : trois mesures phares retenues après l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution