Le risque de contrefaçon de logiciel est au cœur des préoccupations des entreprises qui développent et/ou éditent des logiciels (Editeurs de logiciels, Entreprises de services du numérique et Conseil en technologies).

Ce risque est d’abord présent en amont puisqu’un logiciel peut s'avérer contrefaire entièrement ou partiellement des droits de tiers, par exemple dans l’hypothèse où la sécurisation des droits d'auteur de l'entreprise n'a pas été effectuée au regard des différentes personnes qui sont intervenues dans le développement ; ou encore, dans l’hypothèse d'intégration de composants open source sous licence contaminante etc.

En aval, l'entreprise peut également être victime d'actes de contrefaçon pour un préjudice considérable. Elle doit ainsi, sécuriser ses droits sur ses développements logiciels, sécuriser ses contrats avec les utilisateurs de son logiciel en décrivant notamment tous les actes interdits, collecter des preuves de la contrefaçon et, le cas échéant, agir en contrefaçon.

Cette conférence a pour objectif de vous proposer les bons réflexes à adopter pour (i) éviter le risque de contrefaçon, de la conception du logiciel à son utilisation (ii) obtenir des preuves de la contrefaçon de façon licite et loyale et (iii) agir en contrefaçon en décrivant les différentes étapes d'un point de vue pratique.

Elle sera animée par Maître François-Xavier Langlais du Cabinet Quantic Avocats (www.quantic-avocats.com) et Madame Garance GONNET PRINCE, juriste à L’Agence pour la Protection des Programmes (APP).

Programme

Points abordés au cours de la matinée :

9h00

· Stratégies de protection des droits des entreprises qui développent et/ou éditent des logiciels sur leurs logiciels :

o Les points clés à sécuriser dans les contrats avec les salariés, les prestataires qui sont intervenus dans le développement ;

o Les risques liés à l’utilisation de composants open source et les bonnes pratiques à mettre en place au sein de l’entreprise dans le cadre du développement des logiciels ;

o La stratégie de dépôt des logiciels : Focus sur les solutions proposées par l’agence de Protection des Programmes (APP) : que faut-il déposer ? Quand déposer ? Pour quels objectifs ? (protection contre la contrefaçon, valorisation des logiciels etc.).

· Les clauses incontournables à sécuriser dans les contrats avec les clients utilisateurs des logiciels (responsabilités et actions interdites du client, clause d’audit, etc.).

· Les précautions à prendre lors de la réalisation d’un audit de conformité chez un client dans le cadre d’une procédure d’audit.

· Les précautions à prendre lors de la collecte d’éléments de preuve de la contrefaçon.

· L’action en contrefaçon de logiciel :

o Les nouvelles règles applicables en matière de preuve de la contrefaçon (constat internet et saisie-contrefaçon) ;

o Les bons réflexes à adopter afin de démontrer l’originalité de ses logiciels (focus sur les dernières décisions judiciaires de l’année 2022 ;

o La prise en compte de la notion de « fonds commun » de l’informatique dans la contrefaçon de logiciel ;

o La démonstration de la contrefaçon et le déroulement des opérations d’expertise ;

o L’évaluation et la réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon.

· Les procédures alternatives/cumulatives à l’action en contrefaçon (action en concurrence déloyale, action en concurrence parasitaire).

11h00 Questions-réponses

11h30 Fin