Parution de la lettre juridique d'octobre 2022.

DONNEES PERSONNELLES

  • CNIL - Entrepôts de données de santé : « check-list » de conformité au référentiel

TEXTES EN DISCUSSION

  • DSA/DMA

CONCURRENCE

  • Autorité de la concurrence – Publication d’un Compendium sur les marchés numériques

DECISIONS DE JUSTICE

  • Conseil d'Etat - Les locaux hébergeant des serveurs informatiques ne constituent pas des locaux de stockage
  • Cour de cassation - Logiciel : le titulaire est recevable à agir en contrefaçon en cas de violation des clauses de la licence
  • Open Data - Au tour des QPC

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