Lettre fiscale Septembre 2022

Sommaire

SOMMAIRE

Actualité fiscale

Convention de trésorerie : taux d’intérêt nul en période d’intérêts négatifs et transfert indirect de bénéfices (suite)

Régime mère-fille et réintégration de la QPFC

L’amende de 5% pour défaut d’autoliquidation de la TVA est déclarée conforme

Contrôle d’une filiale intégrée et information de la société mère

Titres de participation et faible pourcentage de détention

Publications

Publication du projet de loi de finances pour 2023

OCDE : Le COVID-19 a accéléré la transformation digitale des administrations fiscales

Rapport d'activité 2021 de la Commission des infractions fiscales

Prospective et projets en discussion

Encadrement juridique et fiscal des crypto-actifs : dernières avancées européennes

Les réformes fiscales de l'Irlande et la lutte contre les régimes fiscaux agressifs

Point d’étape de l’achèvement des travaux sur les Piliers 1 et 2