Découvrez l'actualité fiscale de décembre 2021.

Sommaire

Actualité fiscale

  • Adoption définitive du PLF 2022
  • Apport à prix majoré : la société bénéficiaire ne consent pas de libéralité à l'apporteur
  • Cession à prix minoré et caractérisation d'un acte anormal de gestion
  • CVAE et avance non remboursée : qualification en subvention d'investissement

Publications

  • CbCR public : publication de la Directive au Journal officiel de l'UE

Prospective et projets en discussion

  • BEPS 2.0 : déclaration des chefs d'Etat et de Gouvernement du G20

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